Le registre public d'accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est d’informer du degré d’accessibilité et des prestations proposées par l’établissement. Le registre d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur le site internet de l’établissement. Le registre public d’accessibilité précise les dispositions prises dans l’ERP pour permettre à tous de bénéficier des prestations proposées par l’établissement. Il contient un nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité |
Les obligations
Les obligations de mise en accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) qui doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap(1) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc…) et leur permettre :
- d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) ;
- de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) ;
- d’utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ;
- d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc…) ;
- de se repérer (signalisation adaptée) ;
- de communiquer (relation au client).
(1) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.
Les formalités administratives
Tous les travaux réalisés en vue de créer, d’aménager ou de modifier un ERP nécessitent l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le Maire qui vérifie leur conformité à la règlementation.
Les travaux, selon la nature du projet et sa situation, peuvent nécessiter parallèlement le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme.
Les demandes d’autorisation sont à déposer auprès de la Mairie. Elles sont délivrées dans un délai de 4 mois (5 mois si Permis de construire) maximum.
Contenu du dossier de demande d'autorisation :
Le dossier de demande d'autorisation est constitué à partir du 
Cerfa 13824*04 "Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP" et comprend :
- la situation de l’établissement au regard des obligations ;
- les plans (situation, masse, coupes);
- la notice présentant les aménagements / travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l’établissement ;
- les éventuelles demandes de dérogation.
(2) le cerfa 13824 est à renseigner uniquement pour les travaux non soumis à permis de construire portant sur un seul établissement et sur une période de 1, 2 ou 3 ans. Dans les autres cas, se renseigner auprès de la Mairie.
Documents et modèles de référence :
- Modèle type de notice d'accessibilité pdf_modele_notice_accessibilite_il.pdf
- Modèle type de demande de dérogation pdf_accessibilite_demande_derogation.pdf
Les possibilités de dérogation
La loi prévoit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité pour les 4 motifs suivants :
- l’impossibilité technique (ex : caractéristiques du bâtiment) ;
- la conservation du patrimoine architectural (ex : bâtiment inscrit ou situé dans le périmètre de visibilité d’un monument historique) ;
- la disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs coûts ou leurs effets sur l’usage du bâtiment (impossibilité de financement, impact sur la viabilité de l’établissement, rupture de la chaîne de déplacements) ;
- l’opposition des copropriétaires dans le cas d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
Les demandes de dérogations sont accordées par le Préfet après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité. Chaque demande de dérogation doit être détaillée, argumentée et intégrée dans le dossier de demande d’autorisation de créer, aménager ou de modifier un ERP.
La boîte à outils
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Les formulaires Cerfa
Les autorisations à solliciter auprès de la Mairie diffèrent selon la nature du projet, de sa situation et des travaux et/ou des aménagements envisagés :
- autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : Cerfa 13824*04
- déclaration préalable : Cerfa 13404*08
- permis de construire : Cerfa 13409*09
- dossier spécifique conformité ERP (complément au Permis de construire) : Cerfa PC 39-40
Les demandes d’autorisations sont à déposer auprès de la Mairie.
Les professionnels
Les consultants, les diagnostiqueurs, les architectes et les professionnels du bâtiment labellisés "les Pros de l’accessibilité" ou "Handibat" sont formés aux questions de l’accessibilité. Ils peuvent accompagner les démarches de mise en conformité des établissements.
- Liste de professionnels (liste non exhaustive) pdf_architectes_entreprises_accessibilite.pdf
Les solutions
Le site Prathic ERP référence des solutions répondant aux critères d’accessibilité des établissements recevant du public.
Les textes réglementaires
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions applicables dans les établissements existants - Arrêté du 8 décembre 2014
Le support de réunion d'information
Le dossier d’information (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires)
L'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) à consulter ICI
Les contacts
- Les Mairies
- La Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire
Unité Bâtiment et Energie - 61, avenue de Grammont - 37000 Tours Cedex
Tél : 02 47 70 80 90 – courriel : ddt-accessibilite@indre-et-loire.gouv.fr
Mise à jour : Septembre 2022
