Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de "l’accès à tout pour tous". Elle dispose, depuis le 1er janvier 2015, que les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles et conformes à la nouvelle réglementation.

Mots-clés :

Le registre public d'accessibilité

 

A compter du 30 septembre 2017, tous les ERP devront mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité dont l’objectif est d’informer du degré d’accessibilité et des prestations proposées par l’établissement.

Le registre d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il peut être mis en ligne sur le site internet de l’établissement.

Le registre public d’accessibilité précise les dispositions prises dans l’ERP pour permettre à tous de bénéficier des prestations proposées par l’établissement. Il contient un nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP :

  • une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
     
  • pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité, l’attestation d’accessibilité
     
  • pour les ERP sous Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement
     
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
     
  • pour les ERP qui ont fait l’objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d'accessibilité
     
  • le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public
    (plaquette "DMA, Bien accueillir les personnes handicapées, 2015" à télécharger)
     
  • les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité (ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques, etc…)

Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

 
Guide pratique et supports pré-remplis pour élaborer le registre public d’accessibilité -
A télécharger

 

Les obligations

Les obligations de mise en accessibilité concernent toutes les entreprises commerciales (commerces, cafés, hôtels, restaurants) qui doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap(1) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette, etc…) et leur permettre :

  • d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) ; 
  • de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) ; 
  • d’utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ; 
  • d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc…) ; 
  • de se repérer (signalisation adaptée) ; 
  • de communiquer (relation au client). 

(1) La loi précise la notion du handicap à savoir une déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique.
 

Les formalités administratives

Les travaux réalisés en vue de créer, d’aménager ou de modifier un ERP nécessitent l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par le Maire qui vérifie leur conformité à la règlementation.

Les travaux, selon la nature du projet et sa situation, peuvent nécessiter parallèlement le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire au titre du Code de l’Urbanisme.

Les demandes d’autorisation sont à déposer auprès de la Mairie. Elles sont délivrées dans le délai de 5 mois maximum.

Si l’établissement n’est pas conforme aux exigences d’accessibilité

Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement si le contrat de bail transfère à ce dernier les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire, doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), à la Mairie.

L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout propriétaire / exploitant d’un ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. 

L'agenda d'accessibilité programmée est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai limité (jusqu’à 3 ans), avec une programmation des travaux et des financements.

Contenu du dossier d’Ad’AP : 

L’Ad’AP est constitué à partir du  Cerfa 13824(2) "Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP" et comprend :

  • la situation de l’établissement au regard des obligations ; 
  • la nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l’établissement ; 
  • la programmation de ces travaux ou autres actions sur chacune des années ;
  • les éventuelles demandes de dérogation ; 
  • l’estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition des coûts sur chacune des années. 

(2) le cerfa 13824 est à renseigner uniquement pour les travaux non soumis à permis de construire portant sur un seul établissement et sur une période de 1, 2 ou 3 ans. Dans les autres cas, se renseigner auprès de la Mairie.

Documents et modèles de référence :

Les possibilités de dérogation

La loi prévoit la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité pour les 4 motifs suivants :

  • l’impossibilité technique (ex : caractéristiques du bâtiment) ; 
  • la conservation du patrimoine architectural (ex : bâtiment inscrit ou situé dans le périmètre de visibilité d’un monument historique) ; 
  • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs coûts ou leurs effets sur l’usage du bâtiment (impossibilité de financement, impact sur la viabilité de l’établissement, rupture de la chaîne de déplacements) ; 
  • l’opposition des copropriétaires dans le cas d’un bâtiment à usage principal d’habitation. 

​Les demandes de dérogations sont accordées par le Préfet après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité. Chaque demande de dérogation doit être détaillée, argumentée et intégrée dans le dossier de demande d’autorisation de créer, aménager ou de modifier un ERP.
 

La boîte à outils 


L’outil d’auto-diagnostic

Le diagnostic de la situation de l'établissement au regard des obligations est une étape préalable indispensable à l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). 

Nota : l’outil d’auto-diagnostic intègre la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015

Les formulaires Cerfa

Les autorisations à solliciter auprès de la Mairie diffèrent selon la nature du projet, de sa situation et des travaux et/ou des aménagements envisagés : 

  • autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP/demande d'approbation d'Ad'AP :  Cerfa 13824 
     
  • demande d’approbation d’un Ad’AP (concerne uniquement les Ad’AP multi périodes ou multi établissements) :   Cerfa 15246
     
  • déclaration préalable :  Cerfa 13404
     
  • permis de construire :  Cerfa 13409
     
  • dossier spécifique conformité ERP -  A télécharger

Les demandes d’autorisations sont à déposer auprès de la Mairie.

Le dossier simplifié

Le dossier simplifié permet de présenter les situations simples. Il peut être renseigné et déposé en complément des formulaires Cerfa. Il vaut alors les pièces annexes suivantes : notice d'accessibilité, plans et demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s).

Dossier simplifié pdf-dossier_accessibilite_simplifie.pdf

 

Les professionnels

Les consultants, les diagnostiqueurs, les architectes et les professionnels du bâtiment labellisés "les Pros de l’accessibilité" ou  "Handibat" sont formés aux questions de l’accessibilité. Ils peuvent accompagner les démarches de mise en conformité des établissements. 

Les solutions

Le site Prathic ERP référence des solutions répondant aux critères d’accessibilité des établissements recevant du public.

Les textes réglementaires

L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe les dispositions applicables dans les établissements existants -  pdf_accessibilite_erp_arrete_081214.pdf

Le support de réunion d'information

 

Les contacts

  • Les Mairies
     
  • La Direction Départementale des Territoires d’Indre et Loire 
    Unité Bâtiment et Energie - 61, avenue de Grammont - 37000 Tours Cedex
    Tél : 02 47 70 80 90 – courriel : adap@indre-et-loire.gouv.fr 


Mise à jour : Juin 2017