Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises (ACCRE)

Mots-clés :

L'ACCRE prend la forme d'une exonération temporaire de cotisations sociales ouverte aux créateurs et repreneurs d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Condition d'accès


Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'ACCRE (article L5141-1 du code du travail) :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables (personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de convention de reclassement personnalisé) 
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois 
  • Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin, de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou certaines catégories de bénéficiaires de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA) 
  • Les jeunes de 18 à 25 ans révolus 
  • Les personnes de moins de 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées 
  • Les salariés d'une entreprise en difficulté qui reprennent tout ou partie de l'activité (entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées 
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune 
  • Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article 
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions ci-dessus à la date de conclusion du contrat 
  • Les personnes physiques qui créent une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville 
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L531-4 du code de la sécurité sociale. 

Contrôle effectif de l'entreprise

En outre, si l'entreprise créée ou reprise est une société, le demandeur doit en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire :

  • Soit détenir, seul ou en famille, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ; 
  • Soit avoir la qualité de dirigeant de la société et détenir, seul ou en famille, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 
  • Soit détenir avec d'autres demandeurs plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. 

Mise en oeuvre


Dépôt du dossier au CFE

Le dossier ACCRE est à déposer au CFE compétent :

  • Soit avec le dossier de formalité d'entreprise (création ou formalité modificative dans le cadre d'une reprise d'entreprise) ; 
  • Soit dans les 45 jours calendaires qui suivent la date de dépôt du dossier de formalité au CFE. 

Le CFE transmet le dossier complet à l'URSSAF et délivre un récépissé au demandeur. L'URSSAF dispose d'un mois à compter de la date du récépissé pour statuer sur la demande. Au-delà, le silence de l'URSSAF vaut acceptation de la demande d'aide.

Modalités de l'exonération

La personne dont la demande a été acceptée bénéfice d'une exonération partielle de charges sociales durant douze mois (ou jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d'activité pour une personne qui bénéficie du régime micro-social simplifié).
L'exonération porte sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (soit 20 137 euro pour 2012). La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Informations complémentaires


Mise à jour : 10 novembre 2015