CICECrédit d'Impôt Compétitivité Emploi

Avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés et égal à une baisse des charges sociales.

Mots-clés :

Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les 3 années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai. 

Que m'apporte le CICE ?

Le CICE est une réduction d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés), égale à 4% des salaires versés en 2013 (6% les années suivantes), en ne prenant en compte que les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, soit 3 507€ bruts/mois.

Cette réduction d’impôt sera automatiquement appliquée en 2014 sans que l’entreprise n’ait besoin de la demander. Le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il pourra être imputé sur l’impôt pendant les trois années suivantes.

Pour estimer le montant de votre CICE

Appliquer le taux de 4% au montant total de salaires bruts que vous prévoyez de verser en 2013 (en ne prenant en compte que les salaires < 2,5 fois le SMIC).
Pour les cas complexes (temps partiel, embauche en cours d’année, primes,…), voir votre expert-comptable.

Exemples :

  • Cas d’1 salarié au SMIC à temps plein, soit 12 mois x 1 402 € bruts/mois x 4% = 673€ de CICE 
  • Cas de 2 salariés à 1 800€ bruts/mois à temps plein : 1 728€ de CICE 
  • Cas de 10 salariés à 2 000€ bruts/mois à temps plein : 9 600€ de CICE 
     

Comment renflouer ma trésorerie grâce au préfinancement du CICE ?

Pour pouvoir bénéficier dès 2013 de cette réduction d’impôt, le gouvernement a mis en place des mesures pour que les entreprises obtiennent très facilement une avance de ce crédit d’impôt sous forme de prêt à taux préférentiel.

Le prêt, à un taux préférentiel, peut être octroyé par Oséo (agence d’Etat) ou à partir de mai, par les banques commerciales.

85% du montant estimé de CICE peut être préfinancé. 

Pour obtenir ce préfinancement

  • Estimer le montant du CICE sur les rémunérations versées en 2013 et faire valider cette estimation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. 
  • Déposer une demande en ligne sur www.cice-oseo.fr (Oseo répondra sous 15 jours maximum) ou contacter votre banque.

Pour qui ?

Toute entreprise imposable et ayant au moins un salarié

Plus précisément, les entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc…), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal,
commercial, industriel, de services…).

Les entreprises dont le bénéfice est exonéré : en zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes,…

Ne sont pas concernés, les autoentrepreneurs et les microentreprises.   

Comment en bénéficier ? 

Le CICE s’appliquera automatiquement sur l’impôt à payer en 2014.
Les obligations déclaratives correspondent à celles actuellemnet applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt. Voir l’URSSAF ou votre expert-comptable.   

Sites web utiles 

Contacts utiles

  • BPIfrance Centre-Val de Loire
    4, rue Gambetta - CS 21347 - 37013 Tours Cedex
    Tél : 02 47 31 77 00
     
  • Association Tourangelle des Experts Comptables (ATEC)
    1, route des Deux Lions - 37200 Tours
    Tél : 02 47 87 48 00
     
  • Votre banque

Mise à jour : Juin 2016