15 mars 2022 - Dernière info
4e réunion du Comité national de sortie de crise - Gérard Pfauwadel clarifie les conditions de restructuration des PGE
Possibilités de restructuration des PGE et présentation du dispositif APESA, destiné à apporter un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en difficulté.
A consulter : 
220315_Restructuration-des-PGE.pdf
3 janvier 2022
Prolongation du prêt garanti par l'État jusqu'au 30 juin 2022
Le prêt garanti par l’État est prolongé du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a par ailleurs été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE).
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
10 août 2021
Le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
Consulter l'arrêté paru au Journal Officiel du 7 août 2021 ICI
Le PGE est un crédit bancaire, bénéficiant de la garantie de l’État, destiné à apporter à l'entreprise un « pont de trésorerie » pour lui permettre de faire face aux conséquences de la crise, en complément des autres dispositifs mis en place au plan national.
Ce prêt de trésorerie n’est donc pas destiné à abonder le fonds de roulement, à refinancer des crédits en cours ou à financer des investissements.
Le PGE est demandé par le chef d’entreprise à sa banque. La demande de PGE s’appuie sur une analyse synthétique des besoins de financement à court terme. Il n’est pas dans l’esprit du dispositif, ni dans l’intérêt de l’entreprise, de demander a priori le plafond de 25% du CA.
Si la première demande de PGE se révélait insuffisante pour faire face aux échéances à venir, un nouveau PGE pourra être demandé dans la limite de 25% du CA. Le PGE est accordé par chaque banque qui étudie de façon accélérée le besoin de l’entreprise. En conséquence, il n’existe pas de droit au PGE.
Les banques se sont engagées à octroyer très largement et de la façon la plus simplifiée possible le PGE pour les entreprises bénéficiant d’une cotation Banque de France ou équivalente (lire cotation interne des banques) forte, correcte ou acceptable, avant la crise. Pour les autres entreprises, l’examen est effectué au cas par cas.
Durant la crise, il convient de continuer à payer ses fournisseurs et ses charges courantes. En cette période de fragilisation des entreprises, le crédit interentreprises ne doit pas être le levier pour soulager sa propre trésorerie.
Il convient de privilégier d’autres guichets mis à disposition des entreprises, comme le report de charges fiscales et sociales, le chômage partiel ou le report d’échéances bancaires.
En cas de refus de financement, l’entreprise peut solliciter une autre banque ou saisir la médiation du crédit, également compétente pour les refus d’assurance-crédit.
Informations sur la médiation du crédit à retrouver ICI ou 0 810 00 12 10.
Quelles démarches pour en bénéficier ? A consulter ICI
Toutes les informations sur le PGE à consulter sur le le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics ICI
Que faire en cas de refus d'un prêt garanti par l'État ? En savoir plus...
MAJ : 17 mars 2022
