Entreprise individuelle (EI)déclaration de fermeture, radiation d'un Ets secondaire/complémentaire

Mots-clés :

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :

  • Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire si l'établissement principal est en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire s'il existe déjà un établissement secondaire en Indre-et-Loire 
     

Documents

Frais de Greffe

  • S'il reste encore un autre établissement en activité en Indre-et-Loire, chèque de 53,32 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
     
  • S'il s'agit du dernier établissement en Indre-et-Loire, chèque de 35,57 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce 
     

Mise à jour : Mai 2016