Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
- Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire
- Radiation d'un établissement complémentaire si l'établissement principal est en Indre-et-Loire
- Radiation d'un établissement complémentaire s'il existe déjà un établissement secondaire en Indre-et-Loire
Documents
- Imprimé de déclaration de modification d'une entreprise personne physique complété et signé sur chaque feuillet.
Frais de Greffe
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Janvier 2023
