Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :
- Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire
- Radiation d'un établissement complémentaire si l'établissement principal est en Indre-et-Loire
- Radiation d'un établissement complémentaire s'il existe déjà un établissement secondaire en Indre-et-Loire
Documents
- Imprimé de déclaration de modification d'une entreprise personne physique complété et signé sur chaque feuillet.
Frais de Greffe
- S'il reste encore un autre établissement en activité en Indre-et-Loire, chèque de 53,32 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
- S'il s'agit du dernier établissement en Indre-et-Loire, chèque de 35,57 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
Mise à jour : Mai 2016
