Entreprise individuelle (EI)déclaration de fermeture, radiation d'un Ets secondaire/complémentaire

Mots-clés :

Quand une entreprise individuelle, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :

  • Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire si l'établissement principal est en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire s'il existe déjà un établissement secondaire en Indre-et-Loire 
     

Documents

Frais de Greffe

Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
 

Mise à jour : Janvier 2023