Entreprise individuelle (EI) Immatriculation

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise individuelle au CFE de la CCI Touraine(imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...)

Mots-clés :

Liste des documents

Frais de greffe

  • Si création d'un fonds de commerce : 26,68 € 
  • Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 132,17 € 
  • Si location-gérance : 132,17 €

    Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens. 

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
 

En cas d'achat de fonds de commerce ou de prise en location gérance

Mise à jour :Mai 2016