Entreprise individuelle (EI) Immatriculation

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise individuelle au CFE de la CCI Touraine(imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...)

Mots-clés :

Liste des documents


Si option pour l'EIRL

Pièces à fournir : 


S’il s’agit d’un bien immobilier :

  • Acte notarié relatif à l’affectation de tout ou partie de ce bien et justificatif de l’enregistrement au Bureau des Hypothèques
     
  • Rapport d’évaluation de la valeur de ce bien immobilier si sa valeur est supérieure à 30 000 euros, réalisé par le Notaire

S’il s’agit d’un bien mobilier :

Frais de greffe

  • Si création d'un fonds de commerce : 24,08 € 
  • Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 50,84 € 
  • Si location-gérance : 50,84 €

    Ajouter 8,03 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens. 

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet

En cas d'achat de fonds de commerce ou de prise en location gérance

Mise à jour : Septembre 2022