EURL ou SARLImmatriculation

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation de SARL (ou EURL) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...)

Mots-clés :

Documents

Pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) ou l'associé unique personne physique d'EURL 

Frais de Greffe 

  • Création ou immatriculation avec activité : 41,50 € 
  • Création ou immatriculation sans activité : 74,10 € 
  • Achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 232,06 €
  • Location-gérance : 232,06  €

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

Mise à jour : Mai 2016