Commerçants, vous êtes concernés !
• Alimentation spécialisée : boulangeries, pâtisseries, boucheries, etc..
• Magasins de produits surgelés
• Marchés couverts et de plein air
• Petites surfaces d’alimentation générale
• Grandes surfaces d’alimentation générale : hypermarchés, supermarchés
• Activités commerciales présentes sur des salons ou manifestations
sportives ou culturelles
• Magasins non alimentaires spécialisés : prêt à porter, stations-services, pharmacies
• Brocantes, vide-greniers
Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d’une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et la distribution de ces sacs.
La fin des sacs plastiques à usage unique est prévue en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.
Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les échéances ?
Au 1er juillet 2016 :
Interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieur à 50 microns) gratuits ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.
La mention "biodégradable" ou "oxo-biodegradable" ou "oxo-fragmentabke" apposée sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.
Au 1er janvier 2017 :
Intediction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieur à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :
dans les rayons des grandes surfaces alimentaires
- sur les stands des marchés
- hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et des légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.)
- ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines, etc.).
Qu'est-ce qu'un sac en plastique "oxo-fragmentable" ?
Les sacs et plus largement les plastiques "oxo-fragmentables" sont interdits. Un plastique oxo-fragmentable se fragmente en petites particules mais n'est pas dégradé par les micro-organismes. Avec ce type de sac, les particules plastiques restent dans le milieu naturel (sols, milieux aquatiques, milieu martitime).
Quels sacs sont autorisés ?
Au 1er juillet 2016 :
Les sacs plastiques d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple. Ces sacs sont suffisamment épais pour être réutilisés. Ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
Les sacs constitués avec d'autres matières que le plastique : papier, tissu (coton, jute...).
Au 1er janvier 2017 :
En dehors des caisses, à compter du 1er janvier 201, pourront continuer à être mis à la disposition des clients pour l'emballage de marchandises aux points deventes, les sacs à usage unique en plastique qui répondent à la fois aux 2 critères suivants :
- constitués pour tout ou partie, de matière biosourcées
- et compostable en compostage domestique
Qu'est-ce qu'un sac constitué de matières biosourcées ?
C'est un sac dans lequel sont incorporés des matières d'origine biologique de type amidon de pomme de terre, amidon de maïs, canne à sucre, etc.
La réglementation impose une incorporation minimale de matières biosourcées dans les sacs en plastique à usage unique selon l'échéancier suivant :
- 30% à partir du 1er janvier 2017
- 40% à partir du 1er janvier 2018
- 50% à partir du 1er janvier 2020
- 60% à partir du 1er janvier 2025
Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique ?
Ce sac peut être directement incorporé dans un composteur de jardin au même titre que les déchets verts ou les restes alimentaires de préparation de repas (bio déchets). Il répond aux exigences de la norme NF T 51-800:2015 (plastiques-specifications pour les plastiques aptes au compostage domestique" novembre 2015) oou est conforme au label "OK compost HOME".
Mai 2016
