Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) inscrit avant le 18/12/2014 et non inscrit au Registre du Commerce
- Remplissez en ligne ou téléchargez le document déclaratif P2-P4 de modification ou radiation d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto entrepreneur,
ou
- Faites vos formalités directement sur le site officiel de l'URSSAF
Si vous êtes micro-entrepreneur inscrit au Registre du Commerce depuis le 19/12/2014
- Remplissez en ligne ou téléchargez le document déclaratif Formulaire P2
Possibilité pour le micro-entrepreneur d'opter pour le statut d'EIRL
- soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
- soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).
Formulaire à télécharger
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2741
(à annexer au formulaire de déclaration d'activité ou de modification de la déclaration existante)
Si vous n’avez pas opté pour la modification ou radiation en ligne le formulaire sera à remettre au CFE compétent à savoir :
- votre Chambre de Commerce et d'Industrie s’il s’agit d’une activité commerciale
- votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’il s’agit d’une activité artisanale
- votre URSSAF s’il s’agit d’une activité libérale
Frais de greffe :
Selon le type de formalité : consulter le site internet du Greffe du Tribunal de Tours ou contacter votre CFE au 02 47 47 20 00
Mise à jour : Septembre 2021