Micro-entrepreneur modification

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de modification personne physique (ex. changement de nom d'usage, déclaration ou suppression de nom commercial, d'enseigne, déclaration d'adjonction ou de suppression d'activités...) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) inscrit avant le 18/12/2014 et non inscrit au Registre du Commerce

  • Remplissez en ligne ou téléchargez le document déclaratif P2-P4 de modification ou radiation d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’auto entrepreneur, 

ou

  • Faites vos formalités directement sur le site officiel de l'URSSAF 

Si vous êtes micro-entrepreneur inscrit au Registre du Commerce depuis le 19/12/2014

  • Remplissez en ligne ou téléchargez le document déclaratif  Formulaire P2

Possibilité pour le micro-entrepreneur d'opter pour le statut d'EIRL

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), 
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). 

Formulaire à télécharger

Si vous n’avez pas opté pour la modification ou radiation en ligne le formulaire sera à remettre au CFE compétent à savoir :

  • votre Chambre de Commerce et d'Industrie s’il s’agit d’une activité commerciale 
  • votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat s’il s’agit d’une activité artisanale 
  • votre URSSAF s’il s’agit d’une activité libérale 

Frais de greffe :

Selon le type de formalité : consulter le site internet du Greffe du Tribunal de Tours ou contacter votre CFE au 02 47 47 20 00

Mise à jour : Mai 2016