Vous étiez auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014
Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (si votre activité est commerciale) avant le 19 décembre 2015 auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Remplir le formulaire RCMB Cerfa 15260
- Pièces justificatives à joindre à votre dossier -
pdf-micro-entreprise-liste-pieces.pdf
Vous souhaitez vous immatriculer en micro-entreprise
- Remplir le formulaire CMB micro-entrepreneur Cerfa 15253
- Pièces justificatives à joindre à votre dossier - 1706_pieces_immatriculation_micro_entreprise.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Attestation pour les commerçants mariés sous un régime de communauté - pdf-attestation-pour-les-commercants-maries-sous-un-regime-de-communaute.pdf
- Attestation du choix du statut du conjoint - pdf-attestation-declaration-option-statut-conjoint.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
- Caisses régionales du Régime Social des Indépendants (RSI) et liste des caisses d'assurance maladie - Liste à consulter pdf_rsi_organismes_conventionnes.pdf
En ligne le document de déclaration d'une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut de micro-entrepreneur :
- Sur le site des CCI (uniquement pour une activité commerciale) - www.cfenet.cci.fr
ou
- Sur le site officiel de l'URSSAF (activité libérale ) - www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
ou
- Sur le site des Chambre de Métiers et de l'Artisanat (activité artisanale) - www.cfe-metiers.com
Frais de greffe
- Si création d'un fonds de commerce : Pas de frais
- Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 78,81 €
- Si location-gérance : 78,81 €
Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens.
(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
Mise à jour : Juin 2017
