Micro-entrepriseImmatriculation

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Immatriculation en ligne OBLIGATOIRE

Selon le décret du 19 décembre 2014, qui régit actuellement les micro-entrepreneurs, l’obligation de dématérialiser l’inscription des micro-entrepreneurs est entrée en application depuis le 1er juillet 2016.

Plus besoin de se déplacer ou de remplir des formulaires. L’inscription se fait via le site www.infogreffe.fr 

 

Toutefois, si :

  • vous souhaitez gagner du temps dans vos démarches sans remplir votre dossier en ligne,
  • vous avez besoin de justificatifs rapidement,
  • vous voulez être rassuré sur la conformité de votre dossier,

vous pouvez opter pour notre Assistance à la Formalité à 70 € en prenant rendez-vous auprès de votre Centre de Formalités au 02 47 47 20 00, en vous munissant des pièces justificatives suivantes : 

Immatriculaton micro-entreprise_Liste de pièces à fournir.pdf

Si option pour l'EIRL

Pièces à fournir : 


S’il s’agit d’un bien immobilier :

  • Acte notarié relatif à l’affectation de tout ou partie de ce bien et justificatif de l’enregistrement au Bureau des Hypothèques
     
  • Rapport d’évaluation de la valeur de ce bien immobilier si sa valeur est supérieure à 30 000 euros, réalisé par le Notaire

S’il s’agit d’un bien mobilier :

Mise à jour : Octobre 2021