Micro-entrepriseImmatriculation

Mots-clés :

Vous étiez auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014

Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (si votre activité est commerciale) avant le 19 décembre 2015 auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Vous souhaitez vous immatriculer en micro-entreprise

En ligne le document de déclaration d'une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut de micro-entrepreneur :

ou  

ou 

  • Sur le site des Chambre de Métiers et de l'Artisanat (activité artisanale) - www.cfe-metiers.com

 

Frais de greffe

  • Si création d'un fonds de commerce : Pas de frais
  • Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 78,81 € 
  • Si location-gérance : 78,81 €

    Ajouter 8,89 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens. 

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

 

Mise à jour : Août 2016