Immatriculation en ligne OBLIGATOIRE
Selon le décret du 19 décembre 2014, qui régit actuellement les micro-entrepreneurs, l’obligation de dématérialiser l’inscription des micro-entrepreneurs est entrée en application depuis le 1er juillet 2016.
Plus besoin de se déplacer ou de remplir des formulaires. L’inscription se fait via le site www.infogreffe.fr
Toutefois, si :
- vous souhaitez gagner du temps dans vos démarches sans remplir votre dossier en ligne,
- vous avez besoin de justificatifs rapidement,
- vous voulez être rassuré sur la conformité de votre dossier,
vous pouvez opter pour notre Assistance à la Formalité à 70 € en prenant rendez-vous auprès de votre Centre de Formalités au 02 47 47 20 00, en vous munissant des pièces justificatives suivantes : 
Immatriculaton micro-entreprise_Liste de pièces à fournir.pdf
Si option pour l'EIRL
Pièces à fournir :
- Déclaration d’Affectation du Patrimoine (DAP) avec l’état descriptif des biens (les biens de même nature et de faible valeur peuvent être regroupés pour un montant n’excédant pas 500 euros)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R2741
S’il s’agit d’un bien immobilier :
- Acte notarié relatif à l’affectation de tout ou partie de ce bien et justificatif de l’enregistrement au Bureau des Hypothèques
- Rapport d’évaluation de la valeur de ce bien immobilier si sa valeur est supérieure à 30 000 euros, réalisé par le Notaire
S’il s’agit d’un bien mobilier :
- Rapport d’évaluation établi par un professionnel du chiffre si sa valeur est supérieure à 30 000 euros
Formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R41084
Mise à jour : Octobre 2021
