Micro-entrepriseImmatriculation

Vous étiez auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014

Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (si votre activité est commerciale) avant le 19 décembre 2015 auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

• Remplir le formulaire RCMB Cerfa 15260
   
• Pièces justificatives à joindre à votre dossier -  pdf-micro-entreprise-liste-pieces.pdf

Vous souhaitez vous immatriculer en micro-entreprise

• Remplir le formulaire CMB micro-entrepreneur Cerfa 15253
   
• Pièces justificatives à joindre à votre dossier -  1706_pieces_immatriculation_micro_entreprise.pdf
   
• Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
   
• Attestation pour les commerçants mariés sous un régime de communauté - pdf-attestation-pour-les-commercants-maries-sous-un-regime-de-communaute.pdf
   
• Attestation du choix du statut du conjoint - pdf-attestation-declaration-option-statut-conjoint.pdf
   
• Modèle de pouvoir - doc_modele_pouvoir.doc
   
• Liste des caisses d'assurance maladie
  • pour les professions commerciales  Liste des Caisses Maladie Commerce.pdf
  • pour les professions libérales  Liste des Caisses Maladie Libérale.pdf

En ligne le document de déclaration d'une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut de micro-entrepreneur :

• Sur le site des CCI (uniquement pour une activité commerciale) - www.cfenet.cci.fr

ou  

• Sur le site officiel de l'URSSAF (activité libérale ) - www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

ou 

• Sur le site des Chambre de Métiers et de l'Artisanat (activité artisanale) - www.cfe-metiers.com

Frais de greffe

• Si création d'un fonds de commerce : Pas de frais
• Si achat (avis provisoire au BODACC non encore effectué) : 78,72 € 
• Si location-gérance : 78,72 €
  
  Ajouter 8,45 € si dépôt de l'attestation de délivrance de l'information au conjoint commun en biens. 

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

Mise à jour : Mai 2018