Mise en sommeil

Mots-clés :

La mise en sommeil correspond :

  • à la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale pour les sociétés, 
  • et à la cessation temporaire d'activité pour les entreprises individuelles. 

Sa durée est limitée à :

  • 2 ans pour une société, 
  • 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, 
  • et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale. 

A l'expiration de ce délai, ou d'absence d'inscription modificative relative à une reprise d'activité, le code de commerce permet aux Greffes de procéder à une radiation d'office. 

Précision : 

L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci. 
La mise en sommeil d'une société a un certain nombre de conséquences sur les plans : social et fiscal. 
 

Documents

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de mise en sommeil au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...) : 

Frais de greffe

  • Si SARLU ou SASU unipersonnelle (associé unique = personne physique et dirigeant) : 68,14 € 
     
  • Dans tous les autres cas : 183,84 € 


Mise à jour : Mai 2016