La mise en sommeil correspond :
- à la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale pour les sociétés,
- et à la cessation temporaire d'activité pour les entreprises individuelles.
Sa durée est limitée à :
- 2 ans pour une société,
- 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
- et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.
A l'expiration de ce délai, ou d'absence d'inscription modificative relative à une reprise d'activité, le code de commerce permet aux Greffes de procéder à une radiation d'office.
Précision :
L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.
La mise en sommeil d'une société a un certain nombre de conséquences sur les plans : social et fiscal.
Documents
Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de mise en sommeil au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...) :
- Imprimés déclaratifs
- Formulaire M2 pour les sociétés
- Formulaire P2 pour les entreprises individuelles
- Pièces justificatives à fournir -
mise-en-sommeil_liste-pieces.pdf
- Modèle de pouvoir en ligne -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Janvier 2023
