Modification du capital social

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de modification du capital social (augmentation ou diminution) au CFE de la CCI Touraine(imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Documents

Frais de greffe

  • Pour les SARL, SA, SAS... : 198,64 €
  • Pour les SARLU et SASU : 82,94 € (l'associé unique est une personne physique et dirige l'entreprise)


 

Mise à jour : Mai 2016