- Imprimé déclaratif (Formulaire M2)
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-morale-dissolution.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
- Modèle de déclaration de non condamnation -
pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- SARLU ou SASU (l’associé unique est une personne physique et dirige l’entreprise) : 79,38 €
- Dans les autres cas : 195,38 €
Mise à jour : Juillet 2018