Personne moralefermeture, radiation d'un établissement secondaire/complémentaire

Liste des documents nécessaires pour la déclaration au CFE de la CCI Touraine

Mots-clés :

Quand une société, qui a déjà un établissement principal (siège social), souhaite fermer un établissement secondaire on parle de :

  • Radiation d'un établissement secondaire si l'établissement principal n'est pas en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire si l'établissement principal est en Indre-et-Loire 
  • Radiation d'un établissement complémentaire s'il existe déjà un établissement secondaire en Indre-et-Loire 
     

Documents

  • Imprimé de déclaration de modification d'une entreprise personne morale M2 complété et signé sur chaque feuillet

Frais de Greffe 

  • S'il reste encore un autre établissement en activité en Indre-et-Loire, chèque de 68,14 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 
  • S'il s'agit du dernier établissement en Indre-et-Loire, chèque de 48,91 € à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. 


Mise à jour : Mai 2016