Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire P2)
Pour le CFE Transmettre les 3 exemplaires signés en original accompagnés des pièces justificatives.
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-physique-modification.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
- Attestation du choix du statut du conjoint
2022_attestation_sur_l_honneur_entreprise_commerciale_artisanale_ou_liberale.pdf
Frais de greffe
- Modification du nom d'usage : 93,70 €
- Modification de l'enseigne : 48,70 €
- Modification du nom commercial : 93,70 €
- Modification de l'activité :
- 48,70 € si les activités restent dans le même domaine d'activité
- 93,70 € si les activités sont différentes de l'activité exercée
Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Septembre 2022
- Attestation du choix du statut du conjoint -
