Personne physiqueDéclaration modification

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de modification personne physique (ex. changement de nom d'usage, déclaration ou suppression de nom commercial, d'enseigne, déclaration d'adjonction ou de suppression d'activités...) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Documents

Pour le CFE Transmettre les 3 exemplaires signés en original accompagnés des pièces justificatives.

Frais de greffe

  • Modification du nom d'usage : 98,72 €
  • Modification de l'enseigne : 53,32 €
  • Modification du nom commercial : 98,72 €
  • Modification de l'activité :
    • 53,32 € si les activités restent dans le même domaine d'activité
    • 98,72 € si les activités sont différentes de l'activité exercée

Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet 
 

Mise à jour : Mai 2016