Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire P2)
Pour le CFE Transmettre les 3 exemplaires signés en original accompagnés des pièces justificatives.
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-physique-modification.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- Modification du nom d'usage : 98,72 €
- Modification de l'enseigne : 53,32 €
- Modification du nom commercial : 98,72 €
- Modification de l'activité :
- 53,32 € si les activités restent dans le même domaine d'activité
- 98,72 € si les activités sont différentes de l'activité exercée
Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Mai 2016
