Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire P2)
- Liste des pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-physique-ouverture-ets-secondaire-liste-pieces.pdf
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- Si ouverture 1er établissement dans le département (siège hors ressort) :
- Création : 80,27 €
- Location gérance ou achat avec 1er avis Bodacc paru : 82,96 €
- Achat avec 1er avis Bodacc : 82,96 €
- Si ouverture 2ème établissement dans le département (siège dans le département ou établissement complémentaire) :
- Création : 54,06 €
- Location gérance ou achat avec 1er avis Bodacc paru : 56,74 €
- Achat avec 1er avis Bodacc : 56,74 €
Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Janvier 2021