Personne physiquetransfert du siège / établissement principal

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de transfert du siège / établissement principal - personne physique au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Documents

Frais de greffe

  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 138,09 € 
  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :
    164,77 €
     
  • Transfert dans le département 
    • Suite création 98,72 € 
    • Suite achat avec demande au Bodacc 126,24 € 
    • Suite achat avec demande au Bodacc déjà effectuée 56,29 € 
    • Suite à prise en location gérance : 101,69 € 

Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au  02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet

Attention : suite à un transfert de siège il faut attendre un délai d'un an pour avoir le changement de juridiction territorialement compétente.


Mise en ligne : Mai 2016