Personne physiquetransfert du siège / établissement principal

Documents

• Imprimé déclaratif (Formulaire P2)
  Pour le CFE Transmettre les 3 exemplaires signés en original accompagnés des pièces justificatives.
   
• Pièces justificatives à fournir - pdf-ei-transfert-siege-liste-pieces.pdf
   
• Modèle de pouvoir doc_modele_pouvoir.doc

Frais de greffe

• Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 126,18 € 
• Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :
  150,27 €
   
• Transfert dans le département 
  • Suite création 93,70 € 
     
• Pour les commerçants ambulants : 48,70 €
   
• Gratuit pour les micro-entrepreneurs (sauf si nouvelle arrivée dans le département) : 70,00 €

Autres tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet

Mise en ligne : Janvier 2021