Rôle et compétences du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Mots-clés :

Selon l'activité exercée ou la forme juridique, les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) prennent en charge les formalités d'inscription, de modification, de radiation et de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise (ACCRE).

  • CFE CCI (génère automatiquement une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés) 
    • les commerçants et les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS...) à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au Répertoire des Métiers.
    • activité libérale ou agent commercial en société commerciale, 
    • entreprises industrielles ( de 10 salariés),  

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  • CFE Chambre de Métiers et de l'Artisanat 
    • entreprises artisanales en personnes physiques et sociétés (- de 10 salariés) dans les domaines de la fabrication, transformation, maintenance, réparation.
       
  • CFE Greffe du Tribunal de Commerce 
    • sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) 
    • sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) 
    • agent commercial en personne physique (entreprise individuelle) 
    • établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) 
    • groupements d'intérêt économique (GIE, GEIE) 
    • loueurs en meublés non professionnels 
    • indivisions, associations... 
       
  • CFE U.R.S.S.A.F. 
    • membres d'une profession libérale (réglementée ou non) 
    • artistes, auteurs 
    • employeurs dont l'entité n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou inscrite au Répertoire des Métiers. 
    • vendeurs à domicile indépendants 
    • chauffeurs de taxi, locataires de leur véhicule professionnel 
       
  • CFE Centre des Impôts 
    • assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus
       
  • CFE Chambre d'Agriculture 
    • personnes physiques exerçant, à titre principal ou secondaire, des activités agricoles 
    • personnes morales à forme agricole (GAEC, EARL, GFA,...). 
       
  • CFE compétent en cas de double activité : 
    • Pour les commerçants-artisans qui doivent être inscrits simultanément au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers, seul le CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.
      (sauf de la restauration et activité artisanale notamment vente à emporter) 
    • Une personne physique qui cumule une activité agricole et commerciale doit faire sa formalité auprès du CFE concerné par l'activité principale, qui enregistrera son immatriculation.
      Puis, elle devra s'adresser au CFE de l'activité secondaire ou elle fera une déclaration de modification de catégorie professionnelle pour rajouter la seconde activité. 
    • Pour les autres cas de cumul d'activité, prendre contact avec la CCI Touraine. 
       

Mise à jour : Novembre 2015