Documents
- Imprimé déclaratif en (Formulaire M3A)
- Pièces justificatives à fournir -
SA_Changement-dirigeant.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
Frais de greffe
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Janvier 2023
