Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire M0)
Notice Déclaration de création d'une entreprise à télécharger
- Pièces justificatives à fournir et frais de greffe - Liste à télécharger -
SARL_SARLU_Immatriculation_liste-pieces.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Pour le(s) gérant(s) majoritaire(s) ou l'associé unique personne physique d'EURL
- Imprimé déclaratif en ligne (Formulaire TNS)
Frais de Greffe
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Janvier 2023
