SASImmatriculation

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'immatriculation de SAS (Société par Actions Simplifiées) au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...)

Mots-clés :

Documents

Frais de Greffe

  • Création ou immatriculation avec activité : 41,50 €  
  • Création ou immatriculation sans activité : 74,10 € 
  • Achat (avis provisoire au bodacc non encore effectué) : 232,06 €
  • Location-gérance : 232,06 €

(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)

Mise à jour : Juillet 2016