Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire M0)
- Pièces justificatives à fournir et frais de greffe -
pdf-sas-immatriculation-liste-pieces.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation - pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
- Modèle d'annonce légale
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de Greffe
- Création ou immatriculation avec activité : 39,42 €
- Création ou immatriculation sans activité : 70,39 €
- Achat (avis provisoire au bodacc non encore effectué) : 227,81 €
- Location-gérance : 227,81 €
- Dans tous les cas :
- Liste des bénéficiaires effectifs : 23,62 € (informations et formulaires https://www.infogreffe.fr/rbe#)
(Par chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce)
Mise à jour : Juillet 2018
