Documents
- Imprimé déclaratif (Formulaire M3A)
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-sas-modification-dirigeant-liste-pieces.pdf
- Modèle de déclaration de non condamnation
pdf_non_condamnation_penale.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- Pour les SAS : 192,01 €
- Pour les SASU : 76,01 €
(Chèque à l’ordre du greffe de tribunal)
L’associé unique est une personne physique et dirige l’entreprise.
Mise à jour : Janvier 2021