Comment déclarersa Taxe d'Apprentissage

Date limite de déclaration : 28 février 2019

Mots-clés :

Comment déclarer ?


Je déclare en ligne avec intertaxe

Pour effectuer votre déclaration, la CCI Touraine vous encourage à utiliser son outil de déclaration en ligne :

  • Calculez simplement le montant de votre taxe
  • Remplissez rapidement votre déclaration
  • Accédez à la liste des établissements habilités
  • Mettez à jour votre déclaration en toute sécurité

Accéder à la déclaration en ligne CCI Touraine


En savoir plus 


Je déclare manuellement avec le bordereau papier

Il est toujours possible de déclarer la taxe d'apprentissage en téléchargeant et en imprimant le bordereau de déclaration papier (lien ci-après).

Une fois rempli et signé, merci de le renvoyer accompagné du règlement et de la copie des contrats d’apprentissage (si présence d’apprentis) et/ou des conventions de stage (si déductions).

En savoir plus

Pourquoi déclarer auprès de la CCI Touraine ?

Déclarer auprès d’une CCI, c’est l’assurance de servir les intérêts économiques du territoire :

  • en contribuant au développement de formations locales adaptées au besoin des entreprises ; 
  • en soutenant la formation de près de 6000 apprentis ; 
  • en témoignant votre confiance au réseau des chambres consulaires (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, Chambres d'Agriculture) au service de près de 500 000 entreprises, qui les accompagne, les représente et développe les atouts économiques de chaque territoire. 
     

Les services de la CCI Touraine

La CCI Touraine vous accompagne dans votre déclaration avec une équipe qualifiée disponible
du lundi au vendredi au 02 47 47 20 00 :

  • information sur la législation et les évolutions réglementaires ; 
  • aide au calcul de votre dossier ; 
  • aide à l'affectation de votre taxe d'apprentissage aux établissements de votre choix ; 
  • vérification de votre déclaration ; 
  • etc. 

La CCI Touraine s'engage à respecter vos souhaits de reversements en toute confidentialité.
 

Grâce à vous, la collecte de la CCI Touraine a contribué à financer en région Centre : 

 

 

Les engagements de notre réseau

Chaque année, plus de 500 000 entreprises font confiance au réseau des chambres consulaires (Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres de Métiers et de l'Artisanat, Chambres d'Agriculture) pour assurer la gestion de leurs dossiers de taxe d'apprentissage.
 


 

Comment est calculé la taxe d'apprentissage ?

Comprendre la taxe d'apprentissage en 3 minutes !


 


Depuis 2015

La taxe d'apprentissage a été réformée afin de simplifier le dispositif de collecte et de financer de manière plus importante les formations en apprentissage :

  • La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est intégrée à la taxe d'apprentissage.
    La pression fiscale pour les entreprises reste donc identique.
     
  • La taxe d'apprentissage (TA) se décompose  en 3 fractions : 
    • la fraction régionale (51% de la TA) allouée aux régions pour le financement de l'apprentissage ; 
    • la fraction quota (26% de la TA) allouée aux CFA ; 
    • la fraction hors-quota (23% de la TA) allouée aux formations professionnelles. 
       
  • La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est affectable aux CFA, et le cas échéant, en priorité pour abonder le concours financier si celui-ci n'est pas couvert par le quota.
     
  • L'affectation du hors-quota est restreinte aux formations hors apprentissage, sauf pour abonder le concours financier si celui-ci n'est pas couvert par le quota et la CSA.
     
  • Le hors-quota ne compte désormais plus que deux catégories de formation, entre lesquelles il n'est plus possible de faire de cumul : 
    • Catégorie A = formations de niveaux V / IV / III (CAP, BAC Pro, BTS / DUT) 
    • Catégorie B = formations de niveau II / I (BAC 3 à BAC 5)  

Cette répartition est maintenue pour la collecte de la taxe 2019.
 

La taxe d'apprentissage en quelques lignes

xxxx

  • La taxe d'apprentissage participe au financement de l'apprentissage et des formations professionnelles initiales. 
     
  • Elle est redevable par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. 
     
  • Elle est calculée sur la base des salaires versés par l'entreprise et est due avant le 1er mars. Ainsi la prochaine taxe d'apprentissage est à verser avant le 1er mars 2019 et se base sur les salaires versés en 2018. 
     
  • Elle est affectable par les entreprises en direction des centres de formation d'apprentis (CFA), des établissements publics / privés proposant des formations initiales professionnelles, des services d'orientation professionnelle et d'accompagnement des jeunes, etc. 
     
  • Elle est à verser par l'intermédiaire d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA), tels que les Chambres de Commerce et d'Industrie, qui se charge de reverser la taxe au Trésor Public, aux CFA et aux établissements de formation ou d'orientation. 
     
  • En savoir plus avec les fiches pratiques -  Fiches_pratiques_2019.pdf

Depuis 2016

 

  • La réduction du nombre des OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’apprentissage) : 
    Les OCTA habilités à collecter la taxe d’apprentissage sont les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) au niveau national et les Chambres de Commerce et d’Industrie au niveau régional. 
    En Indre et Loire, la CCI Touraine assure donc toujours sa mission de collecteur de la taxe d’apprentissage sur son territoire, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, et la Chambre d’Agriculture.
     
  • Le quota d’alternants obligatoire pour la CSA : 
    Il faut atteindre 5% de l’effectif annuel moyen en alternants* pour ne pas être redevable de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage). 

Article 1609 quinvicies du Code général des impôts

(*Salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE)
 

Ecoles

Pour formaliser vos demandes de fonds libres à la CCI, veuillez remplir et retourner (à OCTA Consulaire Région Centre Val de Loire - CCIR Centre 6, rue Pierre et Marie Curie Parc d’Activités – Ingré - 45926 Orléans cedex) le document téléchargeable ci-dessous : 

Contact 

Pour toute interrogation, n'hésitez pas à contacter notre équipe : 

Service Apprentissage : 02 47 47 20 00

liste.apprentissage@touraine.cci.fr

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 


 

Mise à jour : Mars 2019