Transfert du siège d'une société

Liste des documents nécessaires à la constitution d'un dossier de transfert de siège social d'une société au CFE de la CCI Touraine (imprimés déclaratifs, liste des pièces à joindre, frais, modèles de document...).

Mots-clés :

Cette liste convient pour le cas suivant : le nouveau siège social est dans le département d'Indre et Loire (37) et est installé dans un établissement nouveau pour l'entreprise.

Frais de greffe

  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 230,56 €
    (si société dont l’associé unique est une personne physique et est le représentant légal : 87,56 €). 
     
  • Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 265,77 € 
     
  • 195,38 € pour le Greffe du Tours
     
  • 79,38 € (si société dont l'associé unique est une personne physique et représentant légal).
     
  • Transfert dans le même département : 195,38 €
    (si société dont l’associé unique est une personne physique et est le représentant légal : 79,38 €). 


Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet


Mise à jour : Juin 2019