Cette liste convient pour le cas suivant : le nouveau siège social est dans le département d'Indre et Loire (37) et est installé dans un établissement nouveau pour l'entreprise.
- Imprimé déclaratif (Formulaire M2)
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-morale-transfert-siege-liste-pieces.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe :246,86 € (si société dont l’associé unique est une personne physique et est le représentant légal : 103,46 €).
- Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 283,91 €
- 140,51 € (si société dont l'associé unique est une personne physique et représentant légal).
Mise à jour : Mai 2016
