Cette liste convient pour le cas suivant : le nouveau siège social est dans le département d'Indre et Loire (37) et est installé dans un établissement nouveau pour l'entreprise.
- Imprimé déclaratif (Formulaire M2)
- Pièces justificatives à fournir -
pdf-personne-morale-transfert-siege-liste-pieces.pdf
- Liste des journaux d'annonces légales - A consulter
- Modèle de pouvoir -
doc_modele_pouvoir.doc
Frais de greffe
- Immatriculation en Indre-et-Loire suite à création sans maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 230,56 €
(si société dont l’associé unique est une personne physique et est le représentant légal : 87,56 €).
- Immatriculation en Indre-et-Loire suite à la création avec maintien d’activité dans le ressort de l’ancien greffe : 265,77 €
- 195,38 € pour le Greffe du Tours
- 79,38 € (si société dont l'associé unique est une personne physique et représentant légal).
- Transfert dans le même département : 195,38 €
(si société dont l’associé unique est une personne physique et est le représentant légal : 79,38 €).
Tarifs : contacter le Greffe du Tribunal de Commerce de Tours au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
Mise à jour : Juin 2019
