L’urbanisme commercial après la Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008.
Les projets soumis à autorisation préalable
Sont soumis à autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et préalablement à la délivrance du permis de construire, les projets portant sur :
- La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m², résultant soit d’une création nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant.
- L’extension de la surface de vente d’un magasin de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à :
- 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire
- 2000 m² pour les autres activités
- La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²
- L’extension d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
- Le regroupement de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires
- De plus de 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire
- De plus de 2500 m² pour les autres activités.
Les catégories de secteurs d’activité existants sont réduites à deux (trois jusqu’en 2008) :
- Le commerce à prédominance alimentaire
- Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal
Qui est dispensé de l’autorisation ?
- Les pharmacies
- Les halles et marchés au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public
- Les magasins dans les aéroports accessibles aux seuls voyageurs munis de billets
- Les magasins situés dans les halles ferroviaires à condition de se situer en centre-ville, d’une surface totale ne dépassant pas 2500 m²
- Les commerces de véhicules automobiles et motocycles
- Le regroupement de magasins voisins jusqu’à 2500 m² et sans création de surfaces supplémentaires, ce seuil étant ramené à 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.
- Les activités hôtelières
Le fonctionnement de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)
La CDAC est une commission de 8 membres :
- Cinq élus locaux :
- Le Maire de la commune d’implantation
- Le Président de l’intercommunalité dont est membre la commune d’implantation, ou, à défaut, le Conseiller Général du canton d’implantation
- Le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation
- Le Président du Conseil général ou son représentant
- Le Président du Syndicat Mixte ou de l’EPCI chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation
- Trois personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire, désignées pour trois ans par arrêté préfectoral.
Les chambres consulaires ne sont pas membres de la CDAC.
La CDAC est présidée par le Préfet
Le secrétariat de la CDAC est assuré par la Préfecture.
La CDAC autorise le projet par un vote favorable à la majorité absolue des membres présents (à condition que le quorum soit toujours atteint).
Les critères d’autorisation
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire et du développement durable sur :
- L’animation de la vie urbaine, rurale
- Les flux de transport
- Les effets des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et les ZAC
- La qualité environnementale du projet
- L’insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs
En savoir plus
Les décisions de la CDAC d’Indre et Loire
La législation complète
Document non contractuel
Contact :
Secrétariat de la CDAC de la Préfecture d’Indre et Loire
Direction du pilotage des politiques interministérielles
Tél : 02 47 33 13 56 ou 02 47 33 13 57
Mise à jour : Novembre 2015
