Délivrée pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l'obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.
Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec conservation du même numéro.
Dans tous les cas, fournir :
- Imprimé Cerfa 15312 - version remplissage à télécharger
- Intercalaire à télécharger
- Notice à consulter ICI
Délivrance d'une carte pour :
- Première demande
Liste des pièces à fournir et frais à télécharger
- Adjonction d'une activité
Liste des pièces à fournir et frais à télécharger
- Modification pour changement de :
- siège social
- dénomination sociale
- forme juridique
- représentant légal
- garant
- assureur
- détention de fonds
- suppression d'une ou plusieurs mentions d'activité
- Liste des pièces à fournir et frais à télécharger
La date de fin de validité de la carte reste la même que la carte initiale.
- Renouvellement
Liste des pièces à fournir et frais à télécharger