Permisd'exploitation

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Qu'est-ce que le permis d'exploitation ?

La loi sur l'égalité des chances a institué une formation obligatoire pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons (licence II, III ou IV) ou de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débits de boissons (licence II, III, IV) ou de la déclaration d'ouverture d'un établissement.

Journal officiel du décret n° 2007-911 du 15 mai 2007.

Attention : pour les activités de vente de boissons alcooliques à emporter, en livraison et en vente à distance entre 22h et 8h du matin il est exigé depuis juillet 2011 un "permis de vente de boissons alcooliques la nuit".

Le permis d'exploitation est obligatoire

Depuis le 2 avril 2009, les créateurs/repreneurs de licences II, III, IV, titulaires de petite licence restaurant et de grande licence restaurant, devront avoir suivi la formation au permis d'exploitationdispensée par un organisme agréé. L'attestation sera à présenter à la Mairie en charge de la création ou de mutation de la licence.

Les modalités

Cette formation dure 2 jours et demi.
Elle porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.

Parmi les thèmes abordés figurent notamment :

  • l'hygiène en restauration
  • droit social
  • la prévention et le lutte contre l'alcoolisme,
  • la protection des mineurs,
  • la répression de l'ivresse publique,
  • la législation des stupéfiants,
  • la revente de tabac,
  • la lutte contre le bruit,
  • la lutte contre la discrimination,
  • les principales obligations des employeurs,
  • la responsabilité civile et pénale....

Les stages sont mis en place au plan national par les syndicats professionnels ou d'autres organismes agréés par l'Etat.

Le financement

Les chefs d'entreprise non-salariés (inscription RCS uniquement) peuvent bénéficier d'un remboursement total ou partiel de leur formation, plafonné à 800 euros HT par année civile. Le chef d'entreprise paie sa formation et doit faire une demande à Agéfice

Les chefs d'entreprise non-salariés (double inscrits RCS/RM) doivent se rapprocher de la CMAIL - Maryvonne MIGNAC – Tél : 02 47 25 24 32,  qui se rapprochera de l'organisme correspondant à l'activité précise de l'entreprise.
Il convient de contacter le FAFIH pour la prise en charge d'un stage effectué par un salarié de l'hôtellerie-restauration.

Attention : Les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie pouvant justifier d'une expérience professionnelle de 10 ans (ayant déjà exploité une licence) et reprenant une nouvelle affaire devront suivre une formation courte de 1 jour.
Le permis d'exploitation devra être présenté à la Mairie et il sera impossible d'obtenir le transfert de licence sans ce justificatif.
Le permis d'exploitation est valable pour 10 ans.
Une mise à jour des connaissances sera nécessaire pour obtenir une nouvelle prolongation de 10 ans (1 jour de stage).

Les prestataires de formation au permis d'exploitation

  • Union des Métiers et des industries de l'Hôtellerie (UMIH)
    Pour toute inscription prendre contact avec Mme Anne-Marie JAFFRE
    11 rue Chanoineau - BP 72011 - 37020 Tours cedex
    Tél : 02 47 61 29 38 – Courriel : umih.37@wanadoo.fr
    www.umihformation.fr

    Calendrier des formations 2018 à consulter :  Calendrier 2018.pdf

 


Mise à jour : 23 janvier 2018