Conditions particulières et générales de vente

Mots-clés :

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent à toutes les ventes de biens ou de services conclues par la CCI Touraine.

Conditions générales de vente applicables à compter du 15/12/2016


1. Identification du vendeur

Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Touraine

4 bis, rue Jules Favre – BP 41028 - 37010 Tours Cedex 1

N° SIRET : 183 700 012 00010

Téléphone : +33 (0)2 47 47 20 00 

Fax : +33 (0)2 47 61 62 38

N° TVA intracommunautaire : FR 77 183 700 012

2. Quelques définitions

Les parties s’accordent sur le fait que termes utilisés dans les présentes CGV revêtent les définitions suivantes :

  • "Vendeur" : CCI Touraine
  • "Client" ou "Co-contractant" : Bénéficiaire de la prestation ou intermédiaire…
  • "Devis" ou "Ordre d’insertion" : Document présentant a minima le contenu de la prestation ou des prestations délivrées ainsi que leur prix.

3. Responsabilité

La responsabilité de la CCI Touraine au titre du contrat ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la CCI Touraine.

 Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la CCI Touraine devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

 Le client reconnait que la CCI Touraine n’est soumise qu’à une obligation de moyen notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

 Toute réclamation déposée par un client contre la CCI Touraine doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’évènement objet de la réclamation.

4 . Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’offre.

La version à jour est accessible sur le site www.touraine.cci.fr

Par ailleurs, la CCI Touraine peut être amenée à procéder à des modifications de prix et/ou de caractéristiques du service. L’annonceur sera informé de toute modification des conditions contractuelles, assorti de l’information selon laquelle ladite modification sera considérée comme acceptée sans retour de sa part dans un délai d’un mois. Pendant ce même délai d’un mois, le client (ou son intermédiaire) peut résilier, par écrit son engagement sans pénalités de résiliation et sans droit à dédommagement.

5. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes ou au titre des conditions particulières associées au produit commandé, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par la CCI Touraine à la date de la résiliation sera due par le client.

6. Confidentialité - références

La CCI Touraine et le cocontractant reconnaissent que l'ensemble des données ou informations d'ordre financier ou commercial qu’ils échangeront, dans le cadre des prestations, présentent un caractère strictement confidentiel.

Cependant, la CCI Touraine pourra, avec son accord, faire figurer le nom du cocontractant sur une liste de références.

7. Intégralité de l’accord entre les parties

Les présentes conditions générales de vente, les conditions particulières associées au produit ainsi que le devis et / ou l’ordre d’insertion expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature du devis.

8. Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

9. Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de la CCI Touraine, plus particulièrement pour permettre à la CCI Touraine de donner suite à vos commandes. Les destinataires de ces données sont les services de la CCI Touraine en charge de la gestion de ces commandes et à la gestion de la relation client. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à la CCI Touraine, conformément à la loi "Informatique et libertés", notamment dans le but de faire profiter les internautes de services personnalisés.

L’annonceur est également susceptible de recevoir des offres de la CCI Touraine ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

  • par e-mail adressé à cnil_referent@touraine.cci.fr
  • par courrier postal adressé à la CCI Touraine – 4 bis rue Jules Favre – BP 41028 – 37010 TOURS Cedex 1

Les prestataires intervenant sur la base de données pour le compte de la CCI Touraine peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.

10. Archivage – preuve

La CCI Touraine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de la CCI Touraine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Litiges

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par la CCI Touraine ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente spécifiques au produit sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet, au préalable, d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux de Tours nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

Conditions particulières de vente 

 

 

Mise à jour : Juin 2017