La carteprofessionnelle

Délivrée pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)

Mots-clés :

Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques

Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté. 

A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l'obtenir. Elles ont  une durée de 3 ans. 

Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.

Délivrance d'une carte pour :  

Modification d'une carte pour changement de :

  • Siège social 
  • Dénomination sociale 
  • Forme juridique 
  • Représentant légal 
  • Garant 
  • Assureur 
  • Détention de fonds 

(la date de fin de validité de la carte reste la même que la carte initiale)