Transaction sur immeubles et fonds de commerce - Gestion Immobilière - Syndic - Marchand de listes - Prestations de services - Prestations touristiques
Elles sont délivrées par la CCI dans le ressort duquel le siège ou l’établissement principal est implanté.
A cet égard, la personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal doit remplir certaines conditions pour pouvoir l'obtenir. Elles ont une durée de 3 ans.
Dans le cas d'un renouvellement, une nouvelle carte est délivrée avec un nouveau numéro.
Délivrance d'une carte pour :
- Première demande
- Renouvellement
- Modification d'activité
- Liste des pièces à fournir et frais -
Carte-professionnelle-Liste-pieces.pdf
- Imprimé Cerfa (version remplissage à télécharger) - cerfa-demande-carte-version-remplissable.pdf
- Intercalaire - pdf-carte-professionnelle-cerfa-intercalaire.pdf
- Notice - pdf-carte-professionnelle-cerfa-notice.pdf
Modification d'une carte pour changement de :
- Siège social
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Représentant légal
- Garant
- Assureur
- Détention de fonds
(la date de fin de validité de la carte reste la même que la carte initiale)
- Liste des pièces à fournir et frais - Carte-professionnelle-Liste-pieces.pdf
- Imprimé Cerfa (version remplissage à télécharger) - cerfa-demande-carte-version-remplissable.pdf
- Intercalaire - pdf-carte-professionnelle-cerfa-intercalaire.pdf
- Notice - pdf-carte-professionnelle-cerfa-notice.pdf
Mise à jour : 3 juillet 2017
