Radiation personne physique
- Radiation du RCS -
Personne-physique_Cessation-activite_Radiation-RCS.pdf
- Fermeture d'un établissement - Personne-physique_Fermeture-etablissement.pdf
Radiation personne morale
- Mise en sommeil d'une société ou Fermeture d'un établissement ou Fermeture de l'établissement principal d'une société étrangère - Personne-morale_Fermeture-etablissement-autre-que-siege-social.pdf
- Dissolution d'une société ou transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale - Personne-morale_Dissolution-societe.pdf
- Radiation d'une société suite à dissolution ou à transmission universelle du patrimoine - Personne-morale_Fermeture-etablissement-autre-que-siege-social.pdf
Frais de Greffe
Contacter le Greffe du Tribunal de Commerce au 02 47 31 20 02 ou consulter leur site internet
MAJ : 21 mars 2023
