La demande est faite exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle à la CCI du siège ou de l’établissement principal quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur.
La durée de l’attestation de collaborateur ne peut être supérieure à la durée de la carte du titulaire.
- Pour un collaborateur salarié
- avec CDD la date ne va pas au-delà du contrat de travail. Si CDD renouvelé une nouvelle demande doit être faite.
- avec CDD la date ne va pas au-delà du contrat de travail. Si CDD renouvelé une nouvelle demande doit être faite.
- Pour un collaborateur agent commercial
- la durée ne peut excéder la date d'échéance du contrat d'agent commercial
- la durée ne peut excéder la date d'échéance du contrat d'agent commercial
Délivrance de l’attestation de collaborateur :
- Liste des pièces à fournir et frais -
200618_Attestation-collaborateur_Liste-pieces.pdf - Imprimé Cerfa (version remplissage à télécharger) - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15315.do
- Notice à consulter ICI
Mise à jour : 17 novembre2021
