Commerce - Information économique - Services // Le 11 Août 2021 -

Arnaque : distinction entre les documents officiels des offres commerciales

Quelques conseils !

Mots-clés :

Certaines offres commerciales se présentent avec des noms / email proches d'organismes officiels. 

Adresse mail reprenant le sigle CCI / Usage du sigle CCI

  • Vous avez peut-être déjà reçu un email avec comme adresse d’expéditeur "nom@cci-info.fr" ou "nom@cci-entreprise.fr" sous la signature "CCI Informations Entreprises" ou "CCI Entreprise".
     
  • Nous vous informons que cet email n’émane pas des services de la CCI et que la CCI n’entretient pas de liens avec cette société.  
    La société "Actu-cci" ou "Actualités CCI" ou encore "BCI" (Bureau du Commerce International) n'est titulaire d'aucun mandat  ni express ni tacite de la part de CCI France ou de l'un des établissements du réseau des CCI. Il n'existe aucun lien tant fonctionnel que juridique ou financier entre le site ou son éditeur et le réseau des CCI. En cas de problème, vous pouvez envoyer un mail à juridique@ccifrance.fr

 

Demande d'inscription dans des annuaires professionnels

Vous pouvez être sollicité pour communiquer des données personnelles concernant votre entreprise ou pour une inscription dans un annuaire ou autre. Nous appelons à votre vigilance quant à l’usage de sigles ou libellés apparentés à la CCI (Chambre de Commerce, Registre de Commerce…).

Fiche d'information de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à consulter ICI
 

Quels sont les types de documents qui doivent retenir votre attention ? 

  • Fausses cotisations : utilisation de logos/sigles similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux.
    Exemple : sociétés homonymes au RSI. 
     
  • Faux enregistrements obligatoires : proposition d'enregistrement de votre entreprise sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels. 
     
  • Propositions d’insertion dans les annuaires professionnels qui se révèleront fictifs

Dans tous les cas ci-dessous, il n’existe aucune obligation de payer.
 

Quel est le public visé ? 

Sociétés ciblant les créateurs d’entreprises : 

  • Registre des Sociétés Nouvellement Constituées (RSNC ≠ RNCS)
  • Registre APE (Annuaire professionnel des entreprises ≠ Code APE)
  • Inforegistre, Infos-siret…

Sociétés visant toute entreprise :

  • Sociétés homonymes au RSI (Répertoire des Sociétés et des Indépendants ≠ Régime Social des Indépendants)
  • Fausse TVA Intracommunautaire (≠ numéro de TVA intracommunautaire)
  • Info-Kbis, KBIS Entreprises…

Vous pouvez consulter la liste de ces sociétés sur : myinfogreffe.fr/repertoire-des-arnaques/
 

Que faire pour se prémunir ? 

Apprendre à dissocier l'obligatoire de l'optionnel :

  • NE RIEN SIGNER avant une lecture approfondie du document
  • Présence de Conditions Générales de Vente = démarchage d’une entreprise privée
  • Vérifier la localisation de l’entreprise
  • En cas de doute, se renseigner auprès de vos interlocuteurs habituels (administrations, CCI, organisations professionnelles …)
     

Que faire dans le cas contraire ?

  • Saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 61 avenue de Grammont - 37000 Tours - Tél : 02 47 31 11 11
    ou saisir le Procureur de la République
     
  • Ne pas oublier d’alerter vos interlocuteurs : l’administration concernée, votre CCI et votre organisation professionnelle… pour que l’information circule !