Le récépissé d'activité

Mots-clés :

Délivré pour un établissement secondaire qui peut être permanent ou temporaire.

La CCI compétente est celle de  l'établissement secondaire.

La demande est faite par le directeur et c’est à lui qu'est remise la déclaration préalable.

Délivrance du récépissé de déclaration préalable d’activité pour :


Mise à jour : 5 juillet 2017