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Le 25 octobre - Tours

Le bail commercialCaractéristiques et réglementation

Réunion d'information proposée en distanciel ou en présentiel
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Mots-clés :
Présentation

Après la signature d’un bail commercial, Quelles sont les obligations du bailleur ? Dans quelles conditions peut-il augmenter mon loyer ? À qui incombe la charge des travaux de réparation ?

Vous souhaitez mieux appréhender la relation avec son bailleur au travers de la connaissance de ses droits, comprendre les impacts financiers du bail professionnel.

Au programme :

  • Gestion du bail commercial 
    • Les avantages et champ d’application du bail commercial
    • La signature
    • Le loyer
    • La vie du bail
    • La fin du bail 
  • Les particularités 
    • La sous-location
    • La déspécialisation
    • Litige sur un bail commercial : quel juge saisir ?
  • Temps d'échange - Questions/Réponses

L'intervenante :

  • Michèle MARGAIN - Responsable d'équipe juristes - Matmut Protection Juridique
     

Adresse et contacts

CCI Touraine - 1, rue Schiller 37200 Tours

02 47 47 20 00

Horaires

Mardi 25 octobre 2022
de 8h30 à 10h

Informations pratiques

Inscription gratuite mais obligatoire

Nous vous proposons de choisir d'assister à cette réunion :    

  • dans les locaux de la CCI Touraine - 1 rue Schiller - 37200 Tours
  • OU en distanciel (un lien de connexion vous sera envoyé la veille)

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