Débit de boissonsréglementation, licences

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons, alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Mots-clés :

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée :

  • les débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, salons de thé ...; 
  • les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc... mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet; 
  • les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas. 

Depuis le 1er janvier 2011, les Douanes ont été déchargées de la délivrance des licences.
Une déclaration d'ouverture ou de mutation de débit de boissons doit être effectuée auprès de la mairie de la commune où se situe l'établissement. Le permis d'exploitation est nécessaire pour effectuer cette démarche.

Cette déclaration se fait sur un formulaire unique, commun aux différentes licences.
Un récépissé valant licence estremis immédiatement par la mairie. La copie de ce document est nécessaire pour effectuer l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas de déménagement d'un débit de boissons à consommer sur place, la déclaration administrative doit être faite dans un délai de 15 jours.

Attention : les demandes de mutation ou de création de licences ne sont plus acceptées en l'absence de permis d'exploitation à jour.

Débits de boissons à consommer sur place

Ils sont classés en 3 catégories, et doivent posséder la licence correspondant aux boissons qu'ils sont amenés à servir :

  • Pas de licence : autorisation de commercialiser des boissons strictement sans alcool, correspondant au 1er Groupe (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés (<1°), sirops, sodas,limonades, lait, chocolat, café, thé et autres infusions)
     
  • Licence restreinte : fusion des anciennes licences de 2ème et 3ème catégorie 
    Autorisation de vendre des boissons des 2ème et 3ème groupes : boissons fermentées non distillées : vin, bière y compris sans alcool et panaché, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du même régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 % d'alcool, et vins doux naturel, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin de moins de 18°, liqueurs de fraise, framboises, cassis et cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur. 
     
  • Grande licence ou licence de plein exercice : anciennement licence IV
    Autorisation de vendre toutes les boissons des 4ème et 5ème Groupes : rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits sans addition d'essence, liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées et toutes les autres boissons qui ne sont pas interdites (l'article 347 du Code général des impôts prohibe la fabrication, la circulation et la détention de l'absinthe). 

Le délai de péremption d’une licence non utilisée est désormais de 5 ans au lieu de 3.

Depuis le 1er décembre 2011, les bars et discothèques titulaires d'une licence de débit de boissons et dont la fermeture s'effectue entre 2h et 7h du matin doivent être équipés d'éthylotests chimiques ou électroniques (arrêté du 24/08/11 paru au JO du 01/10/11).

Conditions d'accès

Conditions à respecter en termes de localisation du débit (zones protégées)
Le périmètre de protection est fixé par arrêté préfectoral, l'étendue est variable selon la communeet les besoins locaux. 

Certains édifices sont obligatoirement protégés :

  • hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tout établissement public ou privé de prévention, de cure et de soins comportant une hospitalisation, 
  • stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, - établissements d'enseignement 
  • entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de 1 000 salariés. 

D'autres édifices sont facultativement protégés :

  • édifices consacrés à un culte quelconque, 
  • cimetières, 
  • établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tout établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse tels que écoles où sont donnés des cours de danse, de chant, de culture physique, de judo ou de yoga, 
  • établissement pénitentiaire, 
  • casernes, camps, arsenaux et tout bâtiment occupé par le personnel des armées de terre, de mer et de l'air, 
  • bâtiment affecté au fonctionnement des entreprises publiques de transport, 
  • entreprises industrielle ou commerciales. L'interdiction d'exploiter un débit de boissons dans une zone protégée ne s'applique ni aux restaurants, ni aux débits de boissons de 1ère catégorie, ni aux débits de 2ème , 3ème ou 4ème catégorie installés dans les établissements classés hôtels de tourisme. 

Conditions inhérentes à la personne du débitant (nationalité, capacité) :

xxxxxxx

  • Capacité : les mineurs non émancipés ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons. 
  • Ne peuvent exploiter de façon perpétuelle des débits de boissons, les individus condamnés pour crime ou pour proxénétisme. 
  • Ne peuvent exploiter temporairement des débits de boissons : Les individus qui auraient été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique. L'interdiction cesse 5 ans après la condamnation si pendant ces 5 ans, ils n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation. 

Transfert de licences

Depuis le 1er janvier 2016, le transfert de licence est possible à l’échelle de la région, et non plus du seul département. 
Les autres conditions de transfert restent identiques : respect des zones protégées, avis favorable du maire de la commune de départ si c’est la dernière licence de la commune, respect du quota de 1 licence pour 450 habitants sauf dans les communes touristiques, où "la population à prendre en compte sera déterminée par décret en Conseil d’Etat" (non paru à ce jour).

Débit de boissons à emporter

Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin, quel que soit le lieu d'implantation du commerce, y compris en livraison et en vente à distance, sont tenues de suivre une formation spécifique sanctionnée par le "permis de vendre des boissons alcooliques la nuit" - Code de la Santé Publique - art. L3331-4.

La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.

NB : Règles relatives au respect de l'ordre public et à la protection du consommateur. Les débits de boissons ont l'obligation d'afficher le prix effectivement payé par le consommateur (taxes et service compris).

Contacts :

Préfecture d'Indre et Loire
Direction de la réglementation et des libertés publiques – Direction de la réglementation
15 rue Bernard Palissy - 37925 Tours Cedex 9 – Tél : 02 47 64 37 37
 

 

Mise à jour : 9/05/2017