Est-il possible d'écouler ses stocks de sacs plastiques après les échéances du 1er juillet 2016 et 1er janvier 2017 ?
Non. Cette mesure d'interdiction était prévue dans la loi du 15 août 2015 avec effet au 1er janvier 2016.
Le ministère chargé de l'environnement considère que ces nouvelles échéances, six mois et un an plus tard, ont permis l'écoulement des stocks.
Les sacs plastiques utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers boulangers sont-il concernés par l'interdiction de mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique ?
Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c'est à dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l'obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017.
En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déja emballés (que ce soient dans des sacs plastiques ou dans d'autres types d'emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc) ils sont considérés comme des sacs de caisse, et sont donc interdits à compter du 1er juillet 2016 si leur épaisseur est inférieur à 50 microns.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces mesures réglementaires ?
Le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives (consignation d’une somme au montant des opérations à réaliser, exécution d’office de mesures prescrites aux frais du contrevenant, suspension d’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites) et/ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende).
Références réglementaires :
Code de l'environnement : Art. L. 541-10-5, R. 543-72-1, R. 543-72-2, R. 543-72-3
Inséré par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (art 73 et 75) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 août 2015 et le décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, JO du 31 mars 2016.
Mai 2016
