Les soldes

La règlementation relative aux soldes (applicable depuis le 1er janvier 2009)

Mots-clés :

Critères et définition des ventes en soldes

Les soldes sont des ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré des marchandises en stock et qui, d’autre part ont lieu durant les périodes définies. 

Caractères limitatifs des soldes

Soldes nationaux d’hiver et d’été fixés par décret
Une périodicité et une durée règlementées pour l’année civile comme suit : 

  • Soldes d’hiver : ils débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Soldes d’été : ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin. La durée de ces 2 périodes de soldes est de 6 semaines maximum. 

En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver (du mercredi 11 janvier au mercredi 22 février) et pour les soldes d'été (du mercredi 28 juin au mercredi 9 août 2016).

Des dérogations aux dates nationales :
Afin de tenir compte de la forte saisonnalité des ventes, ou d’opérations commerciales menées dans les régions frontalières certains départements dérogent aux principes définis ci-dessus. Voir la liste des zones

Quelques précisions importantes

Dans un magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. Les soldes restent la seule période de l’année ou les commerçants sont autorisés à revendre à perte pour écouler leurs stocks. 

Publicité relative aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur 

Lorsqu’elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser : 

  • L’importance de la réduction, soit en valeur absolue soit en pourcentage par rapport au prix de référence* 
  • Les produits, services ou catégories de produits/services concernés, 
  • Les modalités des avantages consentis, 
  • La période : soit l’opération de réduction de prix est encadrée entre 2 dates et dans ce cas les marchandises doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l’opération, soit n’est mentionnée que la date de début de l’opération et figure dans ce cas l’importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention jusqu’à épuisement des stocks. Dans ce cas la publicité doit cesser à l’épuisement des stocks 

Lorsqu’elle est faite sur le lieu de vente ou sur des sites électroniques marchands, elle doit préciser :

  • L’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix réalisés doivent apparaître : le prix réduit annoncé et le prix de référence*. 
  • La réduction peut être faite par escompte de caisse lorsque le taux de réduction est uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés. 

* Le prix de référence, à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix, est librement déterminé par l’annonceur. En tout état de cause, l'annonceur doit pouvoir justifier (au moyen de tout document, note, bordereau, bon de commande ticket de caisse…) de la réalité et de la loyauté du prix de référence, servant de base à la réduction de prix annoncée. 

Les opérations de déstockage

Hors période de soldes, les commerçants pourront réaliser des opérations de déstockage toute l’année, attention toutefois à ne pas effectuer de revente à perte et à ne pas utiliser le mot solde. Aucune déclaration préalable n’est nécessaire.
 

Mise à jour : 17 novembre 2016