L'ouverture des commerces le dimanche

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Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral* ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations**. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés.

Pour en savoir plus : www.service-public.fr

*Arrêtés préfectoraux de fermeture sur la base d’un accord des professionnels en Indre-et-Loire

En Indre et Loire, est réglementée par arrêté préfectoral, la fermeture hebdomadaire des secteurs d'activité suivants : 

  • Secteur du meuble 
    L’obligation de fermeture dominicale pourra connaître 6 exceptions par an, choisies par les entreprises parmi les dates suivantes : les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël, le premier dimanche des soldes d’hiver, le premier dimanche des soldes d’été, deux dimanches laissés à disposition. 
    Les entreprises voulant bénéficier de ces dérogations adresseront à l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire une information comprenant la date d’ouverture, le nombre de salariés concernés et les contreparties appliquées. (arrêté préfectoral du 6 décembre 2016).
     
  • Camping-caravaning-nautisme
    L'obligation à la fermeture le dimanche de ces dits établissements peut être suspendue à l'occasion de 5 jours de plein air (1ère quinzaine de mars), Foire de Tours (1ère quinzaine de mai), 5 jours d'automne (1ère quinzaine de novembre). L'emploi du personnel doit faire l'objet d'une demande auprès du Maire, conformément aux dispositions de l'article L 221-19 du Code du travail ; Arrêté préfectoral du 7 novembre 1978.
     
  • Etablissements vendant du pain
    Sur l'ensemble du département d'Indre et Loire, tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson, point chaud, viennoiserie, dépôt et point de vente y compris station services, rayon de vente de pain, doit être fermé au public, un jour entier quelconque de la semaine. Arrêté préfectoral du 11 septembre 2000. 
     
  • Pâtisserie-confiserie-chocolaterie et glacerie
    Fermeture un jour entier au choix, le dimanche, le lundi, le mardi ou le mercredi. Arrêté préfectoral du 22 mai 1985. 
  • Concessionnaires automobile : accord de branche professionnelle conclu le 20 avril 2016 pour une durée de 3 ans, pour les salariés du secteur automobile.
    Les établissements relevant des codes NAF 4511Z, 4519Z, 4520A et 4520B sont autorisés sur la base du volontariat à occuper leurs salariés vendeurs, prospecteurs, et hôtesses d'accueil le dimanche pour la tenue de journées portes ouvertes et/ou foire et salons, dans la limite de 5 dimanches par an. Les dates seront communiquées à la DIRECCTE trois semaines au moins auparavant. Arrêté préfectoral du 18/05/2016.

**Les dimanches du maire

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire (ou du préfet à Paris) après avis du conseil municipal, dans la limite de :

  • 12 dimanches par an à partir de 2016. 

Lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

La CCI de Touraine, consultée pour avis, par les collectivités a arrêté la position suivante : 

Afin d’éviter des distorsions de concurrence, la CCI de Touraine est favorable à l’harmonisation d’un calendrier identique pour tout le département, mais en laissant à chaque municipalité la possibilité d’accorder 1 (ou 2) dimanche propre aux manifestations et coutumes locales.
En ce qui concerne le nombre de dimanches, la commission commerce qui regroupe toutes les formes de distribution s’est positionnée sur un nombre de 6 (à 7) dimanches par an.

Pour 2018, la CCI Touraine préconise le calendrier suivant :

  • Dimanche 14 janvier (solde d’hiver)
  • Dimanche 1er juillet (solde d’été)
  • Les dimanches 9, 16 et 23 décembre (dimanches avant Noël)
  • Dimanche 30 décembre, notamment pour les commerces alimentaires
  • et 1 dimanche flottant à définir par chaque commune

et 1 ou 2 dimanches flottants selon les manifestations et coutumes locales ayant un intérêt collectif pour les commerces. (Pour la ville de Tours, il s'agit du dimanche de la Braderie : le 2 septembre)

Consultez votre municipalité afin de connaitre le calendrier des ouvertures possibles.

Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400m2, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire dans la limité de 3. Il est de la responsabilité de l’établissement de respecter la règlementation qui s’impose à lui, indépendamment de la décision du maire.

+ d'infos

DIRECCTE - Mme DEBUS -Tél. : 02 47 31 17 80  - Fax : 02 47 31 57 39

Formulaire de demande de dérogation au repos dominical à télécharger
 

Mise à jour : Juin 2018